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FPOLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES POUR L'APPLICATION

1. INTRODUCTION

1.1 Cette Politique de protection des données personnelles vise à expliquer comment WSA collecte et traite vos données personnelles lorsque vous utilisez cette application (ci-après « l’Application »).
1.2 WSA doit être entendu comme WS Audiology Denmark A/S, établi au Danemark (ci-après dénommé « WSA », « nous », « notre », « nos ») et nous sommes considérés comme le responsable de traitement de données pour le traitement de vos données personnelles lorsque vous utilisez cette Application.
1.3 WSA appartient à un groupe multinational, et si vous consentez à ce que nous traitions vos données personnelles à des fins de recherche et de développement, sachez que nous traiterons vos données personnelles avec certaines sociétés de notre groupe. Juridiquement, nous nous qualifions de responsables conjoints du traitement. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons conjointement vos données à caractère personnel, veuillez consulter la Section 5.
1.4 Vous trouverez les coordonnées de tous les responsables de traitement des données à la Section 2.1 et la manière dont nous avons réparti les responsabilités entre nous à la Section 2.2.
1.5 Veuillez noter que toutes les fonctionnalités décrites ci-dessous ne sont pas disponibles dans tous les pays et qu’elles peuvent donc ne pas l’être pour vous.
1.6 Vos données personnelles seront traitées conformément à la présente Politique de protection des données personnelles et à la loi applicable. WS Audiology Denmark A/S est établi au sein de l’UE et, pour cette raison, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») s’applique à nos traitements, en plus de toute réglementation locale applicable en matière de protection des données à caractère personnel. On entend par « données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

2. RESPONSABLES

2.1 WS Audiology Denmark A/S est responsable du traitement de vos données personnelles lorsque vous utilisez cette Application, voir la Section 4. Les coordonnées de WS Denmark Audiology A/S sont les suivantes :
WS Audiology Denmark A/S
Numéro d’enregistrement : 15771100
Nymøllevej 6,
3540 Lynge
Danemark
Téléphone +45 44 35 56 00
Mail : privacy@wsa.com
Si vous consentez et nous autorisez à traiter vos données personnelles à des fins de recherche et de développement, WS Audiology Denmark A/S est conjointement responsable de ce traitement avec les deux sociétés de notre groupe, Sivantos GmbH et Sivantos Pte. Ltd. Les coordonnées de Sivantos GmbH et de Sivantos Pte. Ltd :
Sivantos GmbH, 
Numéro d’enregistrement DE30144051,
Henri-Dunant-Straße 100,
91058 Erlangen, Allemagne
Numéro de téléphone : +49 91313080
Mail : privacy@wsa.com
Sivantos Pte. Ltd,
Numéro d’enregistrement 198600657G,
18 Tai Seng Street, #08-08,
Singapour 539775
Numéro de téléphone : +65 6370 9666
Mail : privacy@wsa.com
2.2 WS Audiology Denmark A/S, Sivantos GmbH et Sivantos Pte. Ltd. ont conclu un accord régissant leurs responsabilités respectives en application de l’article 26 du RGPD.
En résumé, nous avons convenu que WS Audiology Denmark A/S est le principal responsable du choix de la base juridique de nos traitements et de l’information que vous recevez sur nos traitements et sur vos droits. En outre, WS Audiology Denmark A/S est tenu de répondre à toute demande que vous pourriez avoir et en ce qui concerne la sécurisation et la suppression ou l’anonymisation de vos données personnelles lorsque cela est nécessaire.
Sans préjudice de ce qui précède, vous pouvez faire valoir vos droits auprès et à l’encontre de tout responsable du traitement.

3. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

3.1 Vous pouvez également toujours contacter directement notre délégué à la protection des données (« DPO »), qui est la personne responsable pour répondre aux questions concernant la protection des données à caractère personnel et l’exercice de vos droits conformément aux lois applicables. Veuillez utiliser l’adresse électronique suivante : dpo@wsa.com

4. LES DONNEES TRAITEES LORS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DE SES FONCTIONNALITES

DONNÉES QUE NOUS SOMMES TENUS DE COLLECTER    
4.1 En tant que fabricant de dispositifs médicaux, nous sommes tenus de respecter des exigences réglementaires. Afin de garantir et de documenter la conformité de votre Application et de vos aides auditives aux règles et normes en vigueur en matière de qualité, de sécurité et de performance, nous collectons certaines données personnelles vous concernant. Les catégories de données personnelles que nous collectons sont les suivantes :
4.1.1 Données relatives à votre appareil mobile, y compris le type de téléphone et le pays dans lequel l’appareil est utilisé.
4.1.2 Données relatives à votre Application et à son utilisation, y compris la marque de votre Application et la manière dont vous utilisez l’Application (les pages que vous consultez, les fonctionnalités et la manière dont vous les utilisez).
4.1.3 Données relatives à vos aides auditives et à leur utilisation, y compris votre numéro de série et votre modèle, ainsi que la durée d’utilisation de vos aides auditives (durée de port).
4.1.4 Les identifiants, les horodatages et les données techniques telles que les journaux (logs) et les journaux de panne (crash logs) de l’Application et des aides auditives, y compris les horodatages établissant quand les configurations de vos aides auditives ont été modifiées pour la dernière fois par votre audioprothésiste.
4.1.5 La base juridique de notre traitement est le respect de nos obligations légales (article 6 (1)(c), et article 9 (2)(i) du RGPD).
LES DONNÉES TRAITÉES SI VOUS UTILISEZ LA FONCTIONNALITE TELECARE
4.2 Selon le type de vos aides auditives et le pays dans lequel vous vous trouvez, votre audioprothésiste peut vous proposer les services à distance Telecare.
Avec votre consentement, et dans le but de vous permettre d’utiliser Telecare et de permettre à votre audioprothésiste de fournir des services à distance, nous transmettrons les catégories de données suivantes entre vous et votre audioprothésiste :
4.2.1 Messages de conversations écrites et tout flux vidéo et audio entre vous et votre audioprothésiste.
4.2.2 Toute enquête de satisfaction que vous fournissez à votre audioprothésiste. Vous pouvez faire part de votre satisfaction à l’égard de vos aides auditives et des évaluations des leçons d’audition auxquelles vous avez accès dans le cadre de Telecare.
Si votre audioprothésiste, au cours d’une session à distance, apporte des modifications à la configuration de vos aides auditives, nous transmettrons tout ou partie des données suivantes :
4.2.3 Une demande qui s’affiche dans l’Application et qui vous demande d’approuver une connexion audio/vidéo et la réalisation d’une session à distance.
4.2.4 Données vous concernant et concernant votre perte auditive, y compris votre audiogramme, votre genre et votre âge.
4.2.5 Données sur vos aides auditives, y compris le modèle et le numéro de série.
4.2.6 Données relatives à l’utilisation de vos aides auditives, y compris la durée d’utilisation de vos aides auditives et le temps passé dans différents environnements sonores.
4.2.7 Données relatives à la configuration de vos aides auditives, y compris les modifications apportées à cette configuration.
4.2.8 Vos données personnelles seront associées à un identifiant unique Telecare.
4.2.9 La base juridique de notre traitement est votre consentement (article 6 (1)(a), et article 9 (2)(a) du RGPD).
Vous devez contacter directement votre audioprothésiste si vous avez des questions sur l’utilisation de vos données personnelles par votre audioprothésiste. Le consentement donné dans l’Application porte uniquement sur la transmission de vos données entre vous et votre audioprothésiste. L’utilisation de vos données par votre audioprothésiste n’est pas couverte par ce consentement ou par la présente Politique de protection des données personnelles.
DONNÉES TRAITÉES SI VOUS UTILISEZ LA FONCTIONNALITE SIGNIA ASSISTANT/ REXTON ASSIST
4.3 En fonction du type de vos aides auditives et du pays dans lequel vous vous trouvez, Signia Assistant ou Rexton Assist (ci-après « l’Assistant Numérique » dans cette Section) peut être disponible dans votre Application.
L’Assistant Numérique vous offre la possibilité d’optimiser davantage votre expérience auditive en suggérant de légers ajustements sonores aux configurations de vos aides auditives. En outre, il peut également vous aider lorsque vous avez des questions sur la façon de vous servir de vos aides auditives.
Si vous y consentez, nous traiterons les catégories de données suivantes afin de vous permettre d’utiliser l’Assistant Numérique :
4.3.1 Lorsque vous activez et utilisez la fonctionnalité d’Assistant Numérique dans l’Application, et les sélections que vous faites dans le dialogue avec l’assistant numérique.
Si vous modifiez la configuration de vos aides auditives, nous traiterons les :
4.3.2 Données sur votre perte auditive, y compris votre audiogramme, votre genre et votre âge.
4.3.3 Données sur vos aides auditives, y compris le numéro de série et le modèle.
4.3.4 Données relatives à l’utilisation de vos aides auditives, y compris la durée d’utilisation de vos aides auditives et le temps passé dans différents environnements sonores.
4.3.5 Données relatives aux configurations de vos aides auditives, y compris les ajustements que vous y apportez.
4.3.6 Vos données personnelles seront associées à un identifiant unique DigitalAssistantID.
Afin de tenir votre audioprothésiste informé des ajustements que vous avez apportés aux configurations de vos aides auditives, nous mettons toujours à la disposition et partageons (lorsque cela est possible) les données suivantes à votre audioprothésiste :
4.3.7 Toute modification des configurations que vous avez appliquées à vos aides auditives et le problème initial que vous avez décrit à travers les sélections que vous avez faites sur l’Assistant Numérique.
4.3.8 La base juridique de notre traitement et de notre partage est votre consentement (article 6 (1)(a), et article 9(2)(a), du RGPD).
Vous devez contacter votre audioprothésiste si vous avez des questions sur l’utilisation par lui de vos données personnelles que nous mettons à sa disposition et que nous lui partageons. Le consentement donné dans l’Application couvre votre utilisation de l’Assistant Numérique et l’affichage et le partage obligatoires des données susmentionnées à votre audioprothésiste. L’utilisation de ces données par votre audioprothésiste n’est pas couverte par ce consentement.

5. LES DONNEES UTILISEES A DES FINS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

5.1 Si cela est autorisé dans votre pays et uniquement avec votre consentement, nous collecterons et utiliserons vos données à des fins de recherche et de développement afin de pouvoir proposer des solutions auditives encore plus performantes à l’avenir.
Dans ce cas, nous collecterons et utiliserons les catégories suivantes de données à caractère personnel :
5.1.1 Données vous concernant et concernant votre perte auditive, y compris votre audiogramme représentant votre perte auditive, votre genre et votre âge.
5.1.2 Données relatives à vos aides auditives, y compris le numéro de série et le modèle, ainsi que les données relatives aux configurations de vos aides auditives, y compris toute modification des configurations.
5.1.3 Données relatives à l’utilisation de vos aides auditives, y compris la durée d’utilisation de vos aides auditives (durée de port), le temps passé à parler et le temps passé dans différents environnements sonores, par exemple un environnement calme ou bruyant (avec ou sans personnes parlant).
5.1.4 Données sur le nombre de pas que vous faites et sur votre niveau d’activité. Les pas et le niveau d’activité sont enregistrés par les capteurs de vos aides auditives.
5.1.5 Données relatives à votre Application, y compris la marque et la version de l’Application.
5.1.6 Données relatives à votre utilisation de l’Application, y compris le moment où vous avez activé et utilisé l’Application, les pages de l’Application que vous avez consultées, ainsi que les fonctionnalités et la manière dont vous les avez utilisées.
5.1.7 Données relatives à votre appareil mobile, y compris le modèle et la langue de votre appareil mobile et le pays dans lequel il est utilisé.
5.1.8 Nous utilisons un identifiant pour corréler les données vous concernant, car votre nom ou votre identité ne nous intéressent pas. Toutes vos données à caractère personnel collectées à des fins de recherche et de développement seront associées au même identifiant client unique, voir également les sections 5.2.5 et 5.3.3.
5.1.9 La base juridique de la collecte et de l’utilisation de vos données à caractère personnel est votre consentement (article 6 (1)(a), et article 9 (2)(a) du RGPD).
Si vous avez spécifiquement consenti à ce que nous utilisions vos données provenant de Telecare et/ou de Signia Assistant ou de Rexton Assist à des fins de recherche et de développement, veuillez consulter les Sections 5.2-5.3 ci-dessous pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos données collectées à partir de ces fonctionnalités.
DONNÉES UTILISÉES À DES FINS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT – TELECARE
5.2 Si cela est autorisé dans votre pays et uniquement avec votre consentement, nous collecterons et utiliserons les données relatives à votre utilisation de Telecare à des fins de recherche et de développement afin de pouvoir proposer des solutions auditives encore plus performantes à l’avenir.
Dans ce cas, nous collecterons et utiliserons les catégories suivantes de données à caractère personnel :
5.2.1 La longueur, mais non le contenu, des messages de conversation écrites entre vous et votre audioprothésiste.
5.2.2 Toute enquête de satisfaction et de leçon, ainsi que les commentaires que vous avez fournis à votre audioprothésiste.
5.2.3 Toute demande qui s’affiche dans l’Application et qui vous demande d’approuver une connexion audio/vidéo et la réalisation d’une session à distance.
5.2.4 Données sur les configurations de vos aides auditives, y compris toute modification de ces configurations.
5.2.5 Nous utilisons un identifiant pour corréler les données vous concernant, puisque nous ne sommes pas intéressés par votre nom ou votre identité. Toutes vos données à caractère personnel collectées à des fins de recherche et de développement seront associées au même ClientID unique, veuillez consulter également les Sections 5.1.8 et 5.3.3.
5.2.6 La base juridique de la collecte et de l’utilisation de vos données à caractère personnel est votre consentement (article 6 (1)(a) et article 9 (2)(a) du RGPD).
DONNÉES UTILISÉES À DES FINS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT – ASSISTANT SIGNIA /REXTON ASSIST
5.3 Si cela est autorisé dans votre pays et uniquement avec votre consentement, nous collecterons et utiliserons les données relatives à votre utilisation de Signia Assistant/ Rexton Assist (ci-après ” l’Assistant Numérique ” dans cette Section) à des fins de recherche et de développement afin que nous puissions proposer de meilleures solutions auditives à l’avenir.
Dans ce cas, nous collecterons et utiliserons les catégories suivantes de données à caractère personnel :
5.3.1 Données relatives à votre utilisation de la fonctionnalité d’Assistant Numérique sur l’Application, y compris le moment où vous avez activé et utilisé l’Assistant Numérique, et les sélections que vous avez faites dans le dialogue avec l’Assistant Numérique.
5.3.2 Données relatives aux configurations de vos aides auditives, y compris tout ajustement des configurations effectué par vous via l’Assistant Numérique.
5.3.3 Nous utilisons un identifiant pour corréler les données vous concernant, puisque nous ne sommes pas intéressés par votre nom ou votre identité. Toutes vos données à caractère personnel collectées à des fins de recherche et de développement seront associées au même ClientID unique, veuillez consulter également les Sections 5.1.8 et 5.2.5.
5.3.4 La base juridique de la collecte et de l’utilisation de vos données à caractère personnel est votre consentement (article 6 (1)(a) et article 9 (2)(a) du RGPD).

6. DONNEES PARTAGEES AVEC VOTRE CONSEILLER HEAR.COM – CONCERNE UNIQUEMENT LES UTILISATEURS D’AIDES AUDITIVES HORIZON

6.1 Si vous utilisez l’Application Horizon- et des aides auditives (achetées aux Etats-Unis), avec votre consentement, nous partagerons certaines de vos données personnelles avec Hear.com pour permettre à votre conseiller Hear.com de vous fournir un retour d’information et de vous aider à optimiser votre solution auditive. Les données personnelles que nous partageons sont les suivantes :
6.1.1 La durée d’utilisation de vos aides auditives (durée de port) et les numéros de série de vos aides auditives.
6.1.2La base juridique de la collecte et de l’utilisation de vos données à caractère personnel est votre consentement (article 6 (1)(a) et article 9 (2)(a) du RGPD).
Vous devez contacter votre consultant Hear.com si vous avez des questions sur la façon dont vos données personnelles sont utilisées par votre consultant. Le consentement donné dans l’Application ne porte que sur le partage des données. L’utilisation de vos données par votre consultant Hear.com n’est pas couverte par le consentement ou par la présente Politique de protection des données personnelles.

7. LOCALISATION

7.1 Dans l’Application, il vous est spécifiquement demandé d’autoriser l’accès à la localisation pour jumeler l’Application avec vos aides auditives. La localisation GPS est uniquement traitée sur votre appareil mobile et non pas par WSA, et n’est utilisée que pour jumeler vos aides auditives.

8. COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

8.1 Nous collectons vos données personnelles auprès de vous, de votre appareil mobile, de l’Application, de vos aides auditives et de votre audioprothésiste. En outre, à des fins de recherche et de développement, veuillez consulter les Sections 5.1 en particulier, nous collectons certaines de vos données personnelles à partir du logiciel que nous avons développé et que votre audioprothésiste utilise pour apporter des modifications aux configurations de vos aides auditives. Nous collectons des données à partir de ce logiciel à chaque fois que vous consultez votre audioprothésiste.

9. NOS SOUS-TRAITANTS DE DONNEES PERSONNELLES

9.1 Nous avons recours à des tiers pour les traitements des données à caractère personnel. Ils traitent les données sur instruction stricte de notre part et agissent donc en tant que sous-traitants de données. Nous avons recours à des sous-traitants de données pour des services d’hébergement et dans le cadre des appels audio/vidéo Telecare. Nous avons conclu des accords de traitement des données en conformité avec l’article 28 du RGPD avec nos sous-traitants afin de garantir que ces derniers mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement soit conforme aux exigences du RGPD et d’autres lois applicables et garantisse ainsi la protection de vos droits.

10. TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES VERS DES PAYS TIERS

10.1 WS Audiology Denmark A/S étant établi dans l’UE, vos données personnelles seront traitées dans l’UE. En outre, si vous consentez à ce que nous collections des données à des fins de recherche et de développement, vos données personnelles seront transférées à Singapour car le troisième responsable de traitement, Sivantos Pte. Ltd. est établi à Singapour. Vos données personnelles peuvent également être transférées à des sous-traitants établis en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »), y compris aux États-Unis d’Amérique. Du point de vue de l’Union européenne (« UE »), certains pays en dehors de l’EEE ne garantissent pas un “niveau de protection adéquat” pour le traitement des données à caractère personnel conformément aux exigences de l’UE.  Cependant, avant de transférer les données, nous nous assurons toujours que le destinataire de vos données personnelles reste soumis à un niveau de protection équivalent à celui requis par les lois de votre pays (et en tout état de cause, conformément à nos engagements dans la présente Politique de protection des données personnelles). En particulier, en vertu du RGPD, nous vérifions que ce destinataire dispose d’un niveau approprié de protection des données et que les exigences de l’article 44 du RGPD sont respectées, par exemple en raison d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour le pays concerné conformément à l’article 45 du RGPD, ou que les clauses contractuelles types de l’UE élaborées par la Commission européenne ont été acceptées par le destinataire, conformément à l’article 46 du RGPD.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les transferts de données, vous pouvez nous en faire la demande – veuillez nous adresser votre demande ou à notre délégué à la protection des données (DPO), comme indiqué ci-dessus dans la Section 3.

11. CONSERVATION DES DONNÉES

11.1 Nous ne conservons vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels les données sont traitées, y compris pour se conformer à nos exigences légales. Nous décrivons ci-dessous les périodes de conservation spécifiques de vos données à caractère personnel.
TELECARE
11.2 Les données personnelles que nous traitons pour vous permettre d’utiliser Telecare, veuillez consulter les Sections 4.2, sont transmises uniquement entre vous et votre/vos audioprothésiste(s). Nous ne conservons aucune de ces données personnelles.
SIGNIA ASSISTANT/REXTON ASSIST
11.3 Les données personnelles que nous traitons pour vous permettre d’utiliser Signia Assistant/Rexton Assist, veuillez consulter les Section 4.3, ne sont pas conservées, à l’exception des données que nous mettons à la disposition de votre audioprothésiste, veuillez consulter la Section 4.3.7. Nous conservons ces données pendant 5 années à compter de leur collecte pour permettre à votre audioprothésiste de les utiliser. Ensuite, elles sont supprimées ou anonymisées.
FINALITES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
11.4 Les données à caractère personnel que nous collectons et utilisons à des fins de recherche et de développement (veuillez consulter les Sections 5.1 à 5.3) sont conservées pendant 5 années. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées.

12. VOS DROITS

Vous pouvez nous contacter à tout moment. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Notre Application vous permet de le faire facilement.
Vous bénéficiez également d’un ou de plusieurs des droits suivants :
  • Vous avez le droit de recevoir des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles ainsi qu’une copie des données que nous conservons vous concernant (article 15 du RGPD).
  • Vous avez le droit de nous demander de corriger toute information incomplète ou inexacte que nous conservons vous concernant (article 16 du RGPD).
  • Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données lorsque nous n’avons plus de raison de les conserver. Dans la mesure où nous avons besoin de conserver vos données, par exemple pour nous conformer à nos obligations légales ou pour permettre l’établissement, l’exécution ou la défense de droits, nous ne sommes pas tenus de supprimer vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD).
  • Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie que vous pouvez nous demander de suspendre le traitement de vos données, par exemple si vous souhaitez que nous établissions leur exactitude ou la raison de leur traitement (article 18 du RGPD).
  • Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (« portabilité des données ») et le droit de faire transmettre ces données à une autre personne responsable (responsable du traitement) si les conditions de l’article 20 (1) du RGPD ou d’autres lois applicables sont remplies.
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles est contraire aux lois relatives à la protection des données, vous avez également le droit, en vertu de l’article 77 du RGPD, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données de votre choix. Vous pouvez notamment déposer votre plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données dont nous relevons :
L’autorité de contrôle de la protection des données responsable de WS Audiology Denmark A/S:
Datatilsynet
Carl Jacobsens Vej 35
2500 Valby
Danemark
Téléphone : +45 33 19 32 00
dt@datatilsynet.dk
L’autorité de contrôle de la protection des données responsable de Sivantos GmbH :
Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht
Promenade 18
91522 Ansbach
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 981 180093-0 +49 (0) 981 180093-0
Fax : +49 (0) 981 180093-800
Courriel : poststelle@lda.bayern.de
L’autorité de contrôle de la protection des données responsable de Sivantos Pte. Ltd :
Commission de protection des données personnelles
10 Pasir Panjang Road
#03-01 Mapletree Business City
Singapour 117438
Téléphone : +65 6377 3131 +65 6377 3131
Fax : +65 65773888
Site web : https://www.pdpc.gov.sg/

RÉSIDENTS INDIENS

Pour les réclamations relatives aux responsables de données en Inde, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de WSA en ce qui concerne tout acte ou omission, l’exécution d’obligations ou l’exercice de droits en vertu de la loi applicable. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter notre DPO si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos informations personnelles, veuillez consulter la Section 3 de la Politique de protection des données personnelles. Nous nous efforçons de répondre à toutes ces demandes dans les meilleurs délais et sous 30 jours.
Après épuisement des voies de recours auprès de WSA, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Conseil de protection des données de l’Inde, conformément aux lois applicables.

RÉSIDENTS CANADIENS

Si vos informations personnelles ont été collectées au Canada, veuillez noter les aspects supplémentaires suivants concernant la manière dont nous traitons vos informations personnelles :
Pour vos droits, y compris ceux relatifs à l’accès, à la rectification et à l’effacement, vous pouvez contacter notre DPO en cas de questions ou de préoccupations concernant le traitement de vos informations personnelles, veuillez consulter également la Section 3 de la Politique de protection des données personnelles. Nous nous efforçons de répondre à toutes ces demandes dans les meilleurs délais. Si vous êtes situé dans la province de Québec, nous devons répondre à votre demande d’accès ou de rectification dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous souhaitez déposer une réclamation auprès d’une autorité, vous pouvez toujours contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 1-800-282-1376 (numéro gratuit) ou par courrier : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3. Vous pouvez également contacter le Commissariat à la protection de la vie privée dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ou la Commission d’accès à l’information dans la province de Québec, selon le cas pertinent.

RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS

Cette section fournit des informations supplémentaires qui s’appliquent uniquement aux résidents des États-Unis.
Données personnelles que nous collectons.  Les Sections 4 à 6 de la Politique de protection des données personnelles décrivent les catégories de données personnelles que nous avons collectées auprès des consommateurs au cours des douze (12) derniers mois. Les résidents de Californie sont priés de noter que ces données comprennent les catégories d'”informations personnelles” suivantes, décrits dans la loi californienne :
  • Identifiants et informations personnelles identifiés dans la loi californienne sur les dossiers des consommateurs, y compris l’adresse IP et les identifiants uniques internes ;
  • Informations commerciales, telles que les aides auditives et les services que vous avez achetés, obtenus ou envisagés ;
  • Informations audio, électroniques, visuelles ou similaires, telles que les tests auditifs et les modifications de vos appareils auditifs effectués via notre Application ;
  • Les informations personnelles sensibles, telles que les données relatives à la santé décrites ci-dessous, et le contenu de certaines communications avec des tiers que vous pourriez avoir par l’intermédiaire de notre Application ;
  • Données de géolocalisation – vous pouvez autoriser notre Application à collecter votre localisation (si vous le faites, veuillez noter qu’elle n’est utilisée que pour jumeler vos aides auditives et que vous pouvez désactiver le jumelage à tout moment dans les paramètres de votre appareil) ;
  • Les informations relatives à l’activité sur Internet ou sur d’autres réseaux électroniques, y compris, mais sans s’y limiter, l’historique de navigation, l’historique de recherche et les informations relatives à votre interaction avec notre Application ;
  • Déductions tirées des informations énumérées ci-dessus.
Si vous résidez dans un État qui a adopté une loi sur la protection des données de santé, veuillez noter que les données personnelles que nous collectons peuvent contenir les types de données de santé des consommateurs suivants :
  • État de santé, traitement et diagnostic, y compris ceux liés à une perte d’audition ou à une déficience auditive ;
  • Les interventions médicales, telles que celles liées aux appareils auditifs ;
  • Les procédures liées à la santé ;
  • Les fonctions auditives, les signes vitaux, les symptômes ou les mesures de ce qui précède ;
  • Les diagnostics, les examens de diagnostic ou les traitements.
10.2. Sources des données personnelles.  Nous obtenons les données personnelles décrites dans la présente Politique de protection des données personnelles (a) directement auprès de vous, (b) à partir de vos aides auditives et de vos interactions avec notre Application, (c) auprès de tiers, y compris les audioprothésistes, les systèmes d’exploitation et les plateformes.
10.3. Utilisation des données à caractère personnel.  Les Sections 4 à 6 de la Politique de protection des données personnelles décrivent les finalités opérationnelles et commerciales pour lesquels nous collectons des données à caractère personnel et la manière dont nous les utilisons.
10.4. Divulgation de données à caractère personnel ; pas de publicité ciblée.  Les Sections 4 à 6 de la Politique de protection des données personnelles décrivent les catégories de tiers (sous-traitants) avec lesquels nous partageons des informations personnelles.  Veuillez noter :
  • Toutes les données à caractère personnel peuvent être divulguées à des fins commerciales : nous divulguons la totalité ou la quasi-totalité des données à caractère personnel décrites dans la présente Politique de protection des données personnelles à toutes les catégories de tiers identifiées dans la présente Politique de protection des données personnelles à des fins commerciales.
  • Pas de “vente” de données personnelles ou de publicité ciblée. Nous ne “vendons” pas de données personnelles au sens des lois américaines sur la protection des données personnelles.  Nous ne partageons pas non plus de données personnelles à des fins de publicité ciblée.  Nous ne permettons pas non plus à des tiers de vous adresser des publicités ciblées lorsque vous utilisez l’Application, sur la base de votre activité dans le temps et sur différents sites Internet ou services en ligne.
10.5. Vos droits en matière de protection des données personnelles. Vous pouvez exercer les droits énumérés à la Section 12 de la Politique de protection des données personnelles. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Les résidents de certains États américains peuvent choisir d’exercer leurs droits eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un représentant autorisé à soumettre des demandes en leur nom.  Si vous avez recours à un représentant autorisé, nous pourrons demander à vérifier votre identité, l’identité de votre représentant, la capacité de votre représentant à agir en votre nom, ou toute autre question autorisée par la loi.
Dans certains États américains, vous pouvez avoir le droit de faire appel de notre réponse à vos demandes de droits. Dans ce cas, nous vous indiquerons dans notre réponse comment exercer votre droit de recours.